K1 - Permis pour lgt locatif

25-07-2025

K1 – LE PERMIS POUR UN LOGEMENT A BUT LOCATIF

Un particulier ou une SCI ne peuvent pas déposer eux-mêmes un permis pour un logement destiné à la location. La possibilité n’est ouverte que pour sa propre maison, celle que l’on va habiter
Il faut donc faire appel à un Architecte. Et même deux Architectes, car si le premier peut faire le projet, il ne peut pas délivrer en même temps la conformité PMR (personnes à mobilité réduite).

Cette attestation est demandée jointe à la déclaration de fin de travaux (en plus de l’essai d’infiltrométrie). Cependant les différentes structures administratives ont parfois des demandes particulières.

LES CONTRAINTES TECHNIQUES SPECIALES
Celles-ci concernent principalement l’obligation d’avoir une accessibilité PMR. Le plan ci-dessous détaille les principales conformités.