D5-3 Les garanties à partir de la réception

10-07-2025

Il y en a 3 : le parfait achèvement, la biennale et la décennale.
Elles sont obligatoires et assurées par les constructeurs et la maîtrise d’œuvre.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVÈMENT
La garantie de parfait achèvement (ou GPA) protège contre tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux (pour les dommages apparents) ou notifiés par voie écrite durant le délai d'un an après la réception (pour les dommages non apparents)
Elle concerne tous les détails de non ou mauvais fonctionnement, tels que poignée de porte, menuiseries, électricité, bruits anormaux…

GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS (biennale)
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.
Elle concerne notamment les appareils de chauffage, la ventilation, les chauffe-eaux et les autres équipements incorporés dans la construction.

GARANTIE DÉCENNALE
Les dommages couvert par cette garantie doivent remplir certaines conditions pour donner lieu à une indemnisation, et notamment porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (un bâtiment qui va s’écrouler par exemple) ou le rendre impropre à la destination.

Pour la décennale il est indispensable d’en obtenir l’attestation avant le démarrage des travaux. Cette attestation doit indiquer une date de validité, et la compétence pour laquelle elle est donnée, couvreur, maçon …Si cette compétence ne correspond pas aux travaux envisagés, elle ne convient pas.

(Nota : L’assurance dommage-ouvrages est souscrite par le Maître d’ouvrage) MA250530