D5-1 Les procès-verbaux de réception

20-06-2025

D5-1 LES PROCÉS- VERBAUX DE RÉCEPTION

SIGNATURE OBLIGATOIRE D’UN PV

La signature d’un PV de réception est indispensable pour statuer du départ des garanties et de la levée des réserves.
- On peut considérer le PV comme tacite par l’occupation des locaux ou par le règlement du solde des travaux. On voit donc les précautions à prendre.
- Mais il y a souvent des imperfections ou des manques à corriger qui obligent à rédiger un document écrit.
- Si aucun accord n’est possible, on peut demander à un juge une réception judiciaire (ce qui est rare), celui-ci nommera un expert pour l’établir.

1 LA RÉDACTION D’UN PV DE RÉCEPTION

En remplissant un procès verbal (modèle https://urls.fr/wZhXji),c’est l’établissement d’un écrit important qui statue les réserves et la date de départ des garanties légales. (D5-2 la visite de réception-à venir).

Si l’entreprise refuse de signer, il faut faire une transmission du document rempli par vous en lettre recommandée avec AR.

2 LA RÉDACTION D’UN PV DE LEVÉE DES RÉSERVES

S’il y a des réserves, c’est à nouveau une attente qui commence. Quand 100% des paiements sont effectués, il faut parfois intervenir à nouveau.

nota : Vous pouvez avoir négocié à la signature, un dépôt de 5% (séquestré à la Caisse des dépôts pour lesréserves) libérable à la levée des réserves.

Râler, téléphoner, crier ne sert pratiquement à rien si l’entreprise fait la sourde oreille. (Les interventions coûtent à l’entreprise sans rapporter).

Sans réaction de l’entreprise, je vous suggère l’enchaînement de ces démarches :

1 une relance téléphonique suivie d’un courrier simple de rappel.

2 un courrier recommandé avec AR

3 la saisie d’un conciliateur.

4 si les réserves sont graves il faudra communiquer le dossier à un juge qui nommera un expert.

Enfin, la grande majorité des levées des réserves se passent bien.